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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

6 mai 2018, 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

Votre mère est adulte et peut décider seule de ses actes. C’est probablement l’hôpital qui a conseillé l’entrée en Ehpad.
Le conseil départemental a refusé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en voyant les revenus de tous les obligés alimentaires et considéré que vous deviez vous arranger ensemble. Dans le passé, il organisait l’obligation alimentaire afin de financer le séjour de la personne âgée, ce n’est pas le cas dans votre département.
En droit, seul le juge au affaires familiales peut imposer l’obligation alimentaire à chacun. A vous lire, c’est ainsi que cela va se terminer. Le juge a son barème, et il prend en compte certaines charges.

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