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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 mai 2018, 19:33, par Isabelle D
Bonjour,
pour l’obligation alimentaire concernant ma grand-mère, le CG me demande les justificatifs de revenus et charges, mais également les revenus de mon concubin (déclaration d’impôts séparées, prêt immobilier en indivision, un enfant en commun à charge) , mais pas ses charges. Il s’agit et je le comprends bien de calculer la part des charges que j’assume puisque ces charges sont supportées à deux. Cependant, il apparaît dans beaucoup de forums que si les revenus de mon conjoint sont plus importants que les miens, le montant de mon obligation sera plus élevé, ce qui revient donc à en faire payer une partie à mon conjoint alors qu’il n’est pas concerné par l’obligation alimentaire. (D’ailleurs si mon conjoint était sans revenus à ma charge, le montant de mon obligation ne serait par contre pas réduit...)
Nous avons un prêt en indivision, le CG ne peut-il donc pas simplement diviser l’ensemble des charges par 2 sans demander les revenus du conjoint (si ce n’est dans l’objectif d’augmenter le montant de l’obligation sur son dos).
Je souhaite donc savoir si je suis obligée légalement de fournir ces informations relatives aux revenus de mon concubin au conseil départemental, et ce que je risque au regard de la loi ou des calculs du CG si je ne le fais pas.
Par avance merci de votre réponse
Bonjour,
pour l’obligation alimentaire concernant ma grand-mère, le CG me demande les justificatifs de revenus et charges, mais également les revenus de mon concubin (déclaration d’impôts séparées, prêt immobilier en indivision, un enfant en commun à charge) , mais pas ses charges. Il s’agit et je le comprends bien de calculer la part des charges que j’assume puisque ces charges sont supportées à deux. Cependant, il apparaît dans beaucoup de forums que si les revenus de mon conjoint sont plus importants que les miens, le montant de mon obligation sera plus élevé, ce qui revient donc à en faire payer une partie à mon conjoint alors qu’il n’est pas concerné par l’obligation alimentaire. (D’ailleurs si mon conjoint était sans revenus à ma charge, le montant de mon obligation ne serait par contre pas réduit...)
Nous avons un prêt en indivision, le CG ne peut-il donc pas simplement diviser l’ensemble des charges par 2 sans demander les revenus du conjoint (si ce n’est dans l’objectif d’augmenter le montant de l’obligation sur son dos).
Je souhaite donc savoir si je suis obligée légalement de fournir ces informations relatives aux revenus de mon concubin au conseil départemental, et ce que je risque au regard de la loi ou des calculs du CG si je ne le fais pas.
Par avance merci de votre réponse