Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
20 mai 2018, 21:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
En principe, c’est la personne bénéficiaire qui fait la demande, en cas d’impossibilité, le Conseil départemental peut le faire. La personne qui saisit le juge doit faire citer tous les obligés et toutes personnes engagés dans la procédure peut également faire citer les personnes concernées.
En principe, c’est la personne bénéficiaire qui fait la demande, en cas d’impossibilité, le Conseil départemental peut le faire. La personne qui saisit le juge doit faire citer tous les obligés et toutes personnes engagés dans la procédure peut également faire citer les personnes concernées.