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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
20 mai 2018, 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous avez respecté les dispositions du jugement, le CD ne peut pas vous contraindre à payer une seconde fois. Faites un courrier en recommandé en apportant les preuves : le jugement, une attestation de paiement établie par la tutelle.
Si vous avez respecté les dispositions du jugement, le CD ne peut pas vous contraindre à payer une seconde fois. Faites un courrier en recommandé en apportant les preuves : le jugement, une attestation de paiement établie par la tutelle.