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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 mai 2018, 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si un ou plusieurs obligés alimentaires ne sont pas d’accord avec la proposition du conseil départemental, celui-ci saisira le juge des affaires familiales et vous serez convoqué au tribunal. Il vous faudra fournir les preuves de vos ressources (avis d’imposition) et vos charges principales (loyers, remboursements....).
Si un ou plusieurs obligés alimentaires ne sont pas d’accord avec la proposition du conseil départemental, celui-ci saisira le juge des affaires familiales et vous serez convoqué au tribunal. Il vous faudra fournir les preuves de vos ressources (avis d’imposition) et vos charges principales (loyers, remboursements....).