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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 juin 2018, 15:57, par Annie
Bonjour- ma belle mère est actuellement en EHPAD Nous avons saisi le juge des affaires familiales pour payer ce qui manque tous les mois- le juge sur 9 enfants a fixé une obligation de paiement que pour 3 enfants - cela ne comblera pas les frais de séjour en entier - ma belle mère a une maison et s’est engagée à la vendre devant le juge ( notifié dans le jugement) mais il faut l’accord de 7 de ces enfants - nous n’avons aucun droit sur la maison car mon mari a refusé sa part lors du décés de son père- ma question est : comment va être financé le manque et est ce que le conseil général va prendre en compte le fait de cet accord de vente ou demander à tous ( enfants et petits enfants) l’obligation alimentaire ?
Merci
Bonjour- ma belle mère est actuellement en EHPAD Nous avons saisi le juge des affaires familiales pour payer ce qui manque tous les mois- le juge sur 9 enfants a fixé une obligation de paiement que pour 3 enfants - cela ne comblera pas les frais de séjour en entier - ma belle mère a une maison et s’est engagée à la vendre devant le juge ( notifié dans le jugement) mais il faut l’accord de 7 de ces enfants - nous n’avons aucun droit sur la maison car mon mari a refusé sa part lors du décés de son père- ma question est : comment va être financé le manque et est ce que le conseil général va prendre en compte le fait de cet accord de vente ou demander à tous ( enfants et petits enfants) l’obligation alimentaire ?
Merci