UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

21 juin 2018, 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le juge apprécie le montant de la pension alimentaire de chacun en fonction des ressources et des charges des obligés.
Le conseil départemental devrait transmettre au tribunal toutes les identités des obligés alimentaires dont il a connaissance mais sa recherche peut ne pas être exhaustive. Votre intérêt est de veiller à ce que tous soient cités et à défaut demander au juge qu’ils soient cités..

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