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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
23 juin 2018, 17:04, par Sylvie
Bonjour
Le domicile de secours de ma mère était dans le Val d’Oise c’est donc le Conseil Départemental qui monte le dossier d’obligation alimentaire ; ma mère demeure dans une EHPAD dans les Hautes Alpes. Dans le cas ou il y aurait litige sur les montants demandés pourriez-vous m’indiquer quel serait le JAF qui devra statuer !!!Celui du Val d’Oise , ou celui des Hautes Alpes
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Le domicile de secours de ma mère était dans le Val d’Oise c’est donc le Conseil Départemental qui monte le dossier d’obligation alimentaire ; ma mère demeure dans une EHPAD dans les Hautes Alpes. Dans le cas ou il y aurait litige sur les montants demandés pourriez-vous m’indiquer quel serait le JAF qui devra statuer !!!Celui du Val d’Oise , ou celui des Hautes Alpes
Merci pour votre réponse.