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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 juin 2018, 23:44, par Claude (CFDT Retraités)
Gilbert m’aide à vous répondre.
La documentation à notre disposition ne nous permet pas de répondre précisément à votre question.
Le code de procédure civile indique : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Dans ce cas il s’agit du domicile des obligés »
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : ….
– en matière d’aliments (…), la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : ……
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. » Dans cet autre cas, le conseil départemental se substitue à la personne âgée « défaillante », il est à l’initiative de la procédure et c’est la juridiction de ce département qui est compétente
Gilbert m’aide à vous répondre.
La documentation à notre disposition ne nous permet pas de répondre précisément à votre question.
Le code de procédure civile indique : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Dans ce cas il s’agit du domicile des obligés »
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : ….
– en matière d’aliments (…), la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : ……
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. » Dans cet autre cas, le conseil départemental se substitue à la personne âgée « défaillante », il est à l’initiative de la procédure et c’est la juridiction de ce département qui est compétente