UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

26 juin 2018, 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

Gilbert m’aide à vous répondre.
La documentation à notre disposition ne nous permet pas de répondre précisément à votre question.
Le code de procédure civile indique : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Dans ce cas il s’agit du domicile des obligés »
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : ….
 en matière d’aliments (…), la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : ……
 dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
 » Dans cet autre cas, le conseil départemental se substitue à la personne âgée « défaillante », il est à l’initiative de la procédure et c’est la juridiction de ce département qui est compétente

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici