Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
30 juin 2018, 22:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’Ehpad n’est pas habilité à réclamer l’obligation alimentaire. Si les ressources du résident ne suffisent pas, il doit demander l’ASH au conseil départemental, qui peut fixer par accord, la part de chaque obligé alimentaire ou à défaut saisir le juge des affaires familiales. Celui ci décidera de la pension en fonction des ressources et des dépenses..
L’Ehpad n’est pas habilité à réclamer l’obligation alimentaire. Si les ressources du résident ne suffisent pas, il doit demander l’ASH au conseil départemental, qui peut fixer par accord, la part de chaque obligé alimentaire ou à défaut saisir le juge des affaires familiales. Celui ci décidera de la pension en fonction des ressources et des dépenses..