UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

30 juin 2018, 22:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

L’Ehpad n’est pas habilité à réclamer l’obligation alimentaire. Si les ressources du résident ne suffisent pas, il doit demander l’ASH au conseil départemental, qui peut fixer par accord, la part de chaque obligé alimentaire ou à défaut saisir le juge des affaires familiales. Celui ci décidera de la pension en fonction des ressources et des dépenses..

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