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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
23 juillet 2018, 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le paiement d’une pension alimentaire ne résulte pas d’un partage entre les obligés alimentaires, ni même de ce qui reste à payer.
Le juge des affaires familiales détermine ce que chaque obligé alimentaire peut payer en tenant compte de ses gains et ses charges. C’est l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du conseil départemental qui assure le complément. Il est vraisemblable que les allocataires du RSA n’auront rien à payer.
Le paiement d’une pension alimentaire ne résulte pas d’un partage entre les obligés alimentaires, ni même de ce qui reste à payer.
Le juge des affaires familiales détermine ce que chaque obligé alimentaire peut payer en tenant compte de ses gains et ses charges. C’est l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du conseil départemental qui assure le complément. Il est vraisemblable que les allocataires du RSA n’auront rien à payer.