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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
23 juillet 2018, 16:12, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les décisions de pensions alimentaires dépendent du juge des affaires familiales et la curatrice ne peut pas vous imposer une somme quelconque.
De même le patrimoine biens immobiliers et mobiliers ne peuvent pas être mobilisé pour payer la maison de retraite sans l’accord de l’intéressée et donc du curateur.
Si le paiement de l’EHPAD n’est pas assuré, il faut solliciter le conseil départemental pour l’Aide Sociale à L’Hébergement (ASH). Les sommes versées seront ensuite récupérées sur succession au décès du résident.
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Les décisions de pensions alimentaires dépendent du juge des affaires familiales et la curatrice ne peut pas vous imposer une somme quelconque.
De même le patrimoine biens immobiliers et mobiliers ne peuvent pas être mobilisé pour payer la maison de retraite sans l’accord de l’intéressée et donc du curateur.
Si le paiement de l’EHPAD n’est pas assuré, il faut solliciter le conseil départemental pour l’Aide Sociale à L’Hébergement (ASH). Les sommes versées seront ensuite récupérées sur succession au décès du résident.
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