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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 octobre 2018, 23:53, par Claude (CFDT Retraités)
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) (voir fiche 42) est attribuée après que le conseil départemental ai fait appel aux obligés alimentaires et elle est versée si ces obligations alimentaires ne suffisent pas. Le montant de l’obligation alimentaire est fixée dans le règlement d’aide sociale adopté par chaque conseil départemental. Il n’y a pas de règle nationale. Il n’y pas en France d’assurance dépendance nationale et universelle comme l’assurance maladie.
L’ASH est récupérable sur la succession (fiche 8).
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) (voir fiche 42) est attribuée après que le conseil départemental ai fait appel aux obligés alimentaires et elle est versée si ces obligations alimentaires ne suffisent pas. Le montant de l’obligation alimentaire est fixée dans le règlement d’aide sociale adopté par chaque conseil départemental. Il n’y a pas de règle nationale. Il n’y pas en France d’assurance dépendance nationale et universelle comme l’assurance maladie.
L’ASH est récupérable sur la succession (fiche 8).