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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
12 octobre 2018, 16:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le juge définit la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges de chaque obligé. Vous pouvez faire valoir vos arguments devant la cour d’appel si vous avez exercez votre droit à recours dans le délai fixé par le jugement. Il est possible que les délais d’appel soient relativement longs. Vous pouvez appeler le greffe de la Cour pour en savoir plus sur ces délais.
Le juge définit la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges de chaque obligé. Vous pouvez faire valoir vos arguments devant la cour d’appel si vous avez exercez votre droit à recours dans le délai fixé par le jugement. Il est possible que les délais d’appel soient relativement longs. Vous pouvez appeler le greffe de la Cour pour en savoir plus sur ces délais.