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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 octobre 2018, 10:53, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué à la fin de la fiche, en cas de désaccord, seul le juge peut contraindre une personne. Mais il appliquera la loi sur le calcul de l’obligation alimentaire.
Comme indiqué à la fin de la fiche, en cas de désaccord, seul le juge peut contraindre une personne. Mais il appliquera la loi sur le calcul de l’obligation alimentaire.