Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
27 octobre 2018, 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’aide sociale à l’hébergement ne peut pas être refusée par le conseil départemental au motif du patrimoine de la personne aidée. Mais il peut se substituer à cette dernière pour saisir le tribunal des affaires familiales.
Le juge décidera, compte tenu des ressources et des dépenses de chacun, du montant de la pension alimentaire. Si le total des 1 000€ n’est pas atteint, le conseil départemental versera l’aide complémentaire qu’il pourra récupérer sur la succession de votre maman.
Les 2 enfants de votre oncle sont également obligés alimentaires, faites une lettre au tribunal pour qu’ils soient également convoqués (indiquez leurs coordonnées si vous les connaissez).
L’aide sociale à l’hébergement ne peut pas être refusée par le conseil départemental au motif du patrimoine de la personne aidée. Mais il peut se substituer à cette dernière pour saisir le tribunal des affaires familiales.
Le juge décidera, compte tenu des ressources et des dépenses de chacun, du montant de la pension alimentaire. Si le total des 1 000€ n’est pas atteint, le conseil départemental versera l’aide complémentaire qu’il pourra récupérer sur la succession de votre maman.
Les 2 enfants de votre oncle sont également obligés alimentaires, faites une lettre au tribunal pour qu’ils soient également convoqués (indiquez leurs coordonnées si vous les connaissez).