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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
27 octobre 2018, 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
La somme de 200€ a-t-elle été fixée par le juge ou s’agit-il d’un accord avec le conseil départemental. dans ce dernier cas, vous pouvez refuser pour que le juge des affaires familiales soit saisi et fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu de vos ressources et de vos charges.
Il n’existe pas de contrepartie en l’absence de possibilité de déduction fiscale.
Vous ne précisez pas la situation conjugale de votre beau frère. Les gendres et belles-filles ne contribuent pas à l’obligation alimentaire en cas de décès (ou de divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.
La somme de 200€ a-t-elle été fixée par le juge ou s’agit-il d’un accord avec le conseil départemental. dans ce dernier cas, vous pouvez refuser pour que le juge des affaires familiales soit saisi et fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu de vos ressources et de vos charges.
Il n’existe pas de contrepartie en l’absence de possibilité de déduction fiscale.
Vous ne précisez pas la situation conjugale de votre beau frère. Les gendres et belles-filles ne contribuent pas à l’obligation alimentaire en cas de décès (ou de divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.