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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 novembre 2018, 11:30, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental doit faire appel à tous les obligés alimentaires selon la loi, mais comme d’autres, il ne fait pas appel aux petits-enfants car cela l’oblige souvent à aller devant le juge. En effet, seul le juge aux affaires familiales peut contraindre à payer l’obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun.
Si vous êtes sollicitées, c’est bien que la famille a donné vos noms au conseil départemental ou au juge. Vous pouvez déposer une saisine au greffe pour demander que tous les obligés alimentaire soient sollicités.
Comme vous avez un avocat, c’est à lui de vous donner des conseils, je n’ai pas ce droit.
Le conseil départemental doit faire appel à tous les obligés alimentaires selon la loi, mais comme d’autres, il ne fait pas appel aux petits-enfants car cela l’oblige souvent à aller devant le juge. En effet, seul le juge aux affaires familiales peut contraindre à payer l’obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun.
Si vous êtes sollicitées, c’est bien que la famille a donné vos noms au conseil départemental ou au juge. Vous pouvez déposer une saisine au greffe pour demander que tous les obligés alimentaire soient sollicités.
Comme vous avez un avocat, c’est à lui de vous donner des conseils, je n’ai pas ce droit.