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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 décembre 2018, 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
Lisez le point 6. Vous pouvez refuser auprès du conseil départemental sa demande en précisant que vous être prêt à fournir des preuves de l’indignité de votre ascendant à votre égard.
Lisez le point 6. Vous pouvez refuser auprès du conseil départemental sa demande en précisant que vous être prêt à fournir des preuves de l’indignité de votre ascendant à votre égard.