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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
15 décembre 2018, 10:50, par Claude (CFDT Retraités)
C’est la personne âgée qui décide, sauf si elle est sous tutelle, en droit. Donc c’est votre mère qui vous demande une obligation alimentaire, en droit, ne pouvant faire face à la dépense.
Seule un décision de justice peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. Et elle doit être en proportion avec vos revenus. Vous pouvez indiquer le montant que vous pouvez verser en fonction de vos revenus réels. Si c’est refusé, seul le juge aux affaires familiales pourra décider du montant de chaque obligation alimentaire, en fonction des revenus de chaque enfant, et de chaque petit enfant.
C’est la personne âgée qui décide, sauf si elle est sous tutelle, en droit. Donc c’est votre mère qui vous demande une obligation alimentaire, en droit, ne pouvant faire face à la dépense.
Seule un décision de justice peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. Et elle doit être en proportion avec vos revenus. Vous pouvez indiquer le montant que vous pouvez verser en fonction de vos revenus réels. Si c’est refusé, seul le juge aux affaires familiales pourra décider du montant de chaque obligation alimentaire, en fonction des revenus de chaque enfant, et de chaque petit enfant.