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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 janvier 2019, 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
Nous dénonçons la lâcheté des conseils départementaux qui abandonnent les familles quand ils pensent qu’il y a assez d’obligés alimentaires, sans avoir vérifié si les ressources de toutes ces personnes suffisent.
Effectivement, il n’y a que le juge aux affaires familiales qui peut contraindre les obligés alimentaires à payer leur part. Il faut vous adresser au tribunal de grande instance dont votre mère relève. Si vous êtes proche d’un TGI, un greffier vous expliquera la procédure et les papiers à remplir. Un courrier avec les noms et adresses de tous les obligés alimentaires sera nécessaires. C’est la date d’enregistrement de la procédure qui sera la date de départ de l’aide à verser pour tous puisque le conseil départemental a refusé. N’oubliez pas de joindre une copie de la demande d’ASH au conseil départemental.
Nous dénonçons la lâcheté des conseils départementaux qui abandonnent les familles quand ils pensent qu’il y a assez d’obligés alimentaires, sans avoir vérifié si les ressources de toutes ces personnes suffisent.
Effectivement, il n’y a que le juge aux affaires familiales qui peut contraindre les obligés alimentaires à payer leur part. Il faut vous adresser au tribunal de grande instance dont votre mère relève. Si vous êtes proche d’un TGI, un greffier vous expliquera la procédure et les papiers à remplir. Un courrier avec les noms et adresses de tous les obligés alimentaires sera nécessaires. C’est la date d’enregistrement de la procédure qui sera la date de départ de l’aide à verser pour tous puisque le conseil départemental a refusé. N’oubliez pas de joindre une copie de la demande d’ASH au conseil départemental.