Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
22 janvier 2019, 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental prend en compte les revenus et les charges, et le détail figure dans son règlement d’action sociale. Seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Pour la vie commune ou le Pacs, le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que vous vous déclariez sans moyens pour ne pas payer.
Le conseil départemental prend en compte les revenus et les charges, et le détail figure dans son règlement d’action sociale. Seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Pour la vie commune ou le Pacs, le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que vous vous déclariez sans moyens pour ne pas payer.