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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

22 janvier, 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

Le conseil départemental prend en compte les revenus et les charges, et le détail figure dans son règlement d’action sociale. Seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Pour la vie commune ou le Pacs, le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que vous vous déclariez sans moyens pour ne pas payer.

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