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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
27 janvier 2019, 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire car seul un juge peut vous y contraindre. Vous signalez à l’autorité sollicitée, conseil départemental ou juge, l’ensemble des noms et adresses des obligés alimentaires.
Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire car seul un juge peut vous y contraindre. Vous signalez à l’autorité sollicitée, conseil départemental ou juge, l’ensemble des noms et adresses des obligés alimentaires.