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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
30 janvier 2019, 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans la fiche, l’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. En principe, tous les enfants et leur conjoint et tous les petits enfants sont astreint à cette obligation. L’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants. Sans accord, il faut faire appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée. Le juge statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.
Comme indiqué dans la fiche, l’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. En principe, tous les enfants et leur conjoint et tous les petits enfants sont astreint à cette obligation. L’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants. Sans accord, il faut faire appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée. Le juge statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.