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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 février 2019, 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le juge est saisi par la personne bénéficiant de l’obligation ou le conseil départemental, qui donne les coordonnées des obligés alimentaires. Si d’autres obligés ne sont cités, il vous appartient d’en informer le juge.
Le juge est saisi par la personne bénéficiant de l’obligation ou le conseil départemental, qui donne les coordonnées des obligés alimentaires. Si d’autres obligés ne sont cités, il vous appartient d’en informer le juge.