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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 février 2019, 09:45, par Perrier
Bonjour
Je dois remplir un formulaire d obligation alimentaire et répondre à la question :
Je soussigné
Avoir reçu une donation
Ou
Ne pas avoir reçu de dotation
De quoi s agit il ?
Dans notre cas, maman nous a légué à ma sœur et moi, sa maison, il y a 9 ans et j ai racheté les parts de ma sœur.
Doit on parler de cette dotation svp ? Merci
Bonjour
Je dois remplir un formulaire d obligation alimentaire et répondre à la question :
Je soussigné
Avoir reçu une donation
Ou
Ne pas avoir reçu de dotation
De quoi s agit il ?
Dans notre cas, maman nous a légué à ma sœur et moi, sa maison, il y a 9 ans et j ai racheté les parts de ma sœur.
Doit on parler de cette dotation svp ? Merci