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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
15 février 2019, 09:55, par BAUDEAN
Bonjour,
Si j’ai bien compris c’est donc à la date du recommandé avec accusé de réception de novembre 2018 nous notifiant le non paiement que nous devons intervenir. Existe il un texte sur lequel nous pourrions nous appuyer. En vous remerciant.
Bonjour,
Si j’ai bien compris c’est donc à la date du recommandé avec accusé de réception de novembre 2018 nous notifiant le non paiement que nous devons intervenir. Existe il un texte sur lequel nous pourrions nous appuyer. En vous remerciant.