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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

16 février, 15:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civ 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849)

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