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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
6 mars 2019, 22:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sauf si vous consentez au versement d’une pension alimentaire, le département ne peut pas vous l’imposer. Il peut saisir le juge des affaires familiales à qui il appartient de fixer cette pension. Elle ne peut pas être antérieure à la demande déposée auprès du juge.
Pour les pensions déjà payées, faites un recours auprès du président du conseil départemental
Sauf si vous consentez au versement d’une pension alimentaire, le département ne peut pas vous l’imposer. Il peut saisir le juge des affaires familiales à qui il appartient de fixer cette pension. Elle ne peut pas être antérieure à la demande déposée auprès du juge.
Pour les pensions déjà payées, faites un recours auprès du président du conseil départemental