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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 mars 2019, 02:58, par Claude (CFDT Retraités)
Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.
Pouvez vous me dire le % de vos ressources exigées par la Ville de Paris ?
Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.
Pouvez vous me dire le % de vos ressources exigées par la Ville de Paris ?