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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
17 mars 2019, 11:00, par Claude (CFDT Retraités)
Le montant de l’obligation alimentaire étant fixée en fonction de toutes vos ressources, vous devez fournir les documents utiles. L’assistante sociale est soumise au secret professionnel. Si vous refusez, c’est votre droit, le dossier sera transmis au juge du TGI. Il vous demandera aussi toutes vos ressources et les justificatifs. Et le juge a son barème qui n’est pas forcément le même que celui du conseil départemental.
Le montant de l’obligation alimentaire étant fixée en fonction de toutes vos ressources, vous devez fournir les documents utiles. L’assistante sociale est soumise au secret professionnel. Si vous refusez, c’est votre droit, le dossier sera transmis au juge du TGI. Il vous demandera aussi toutes vos ressources et les justificatifs. Et le juge a son barème qui n’est pas forcément le même que celui du conseil départemental.