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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
23 mars 2019, 10:28, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental est sollicité pour verser l’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour financer le séjour de votre grand-mère. Mais avant de payer il fait appel aux obligés alimentaires. Si certains refusent de lui répondre, le dossier est transmis au juge qui décidera du montant à verser pour chacun.
Toutefois, si les obligés alimentaires sont nombreux par rapport au montant manquant pour financer l’Ehpad, le conseil départemental peut refuser l’ASH, ce qui contrait à faire appel au juge pour vous départager.
Le conseil départemental est sollicité pour verser l’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour financer le séjour de votre grand-mère. Mais avant de payer il fait appel aux obligés alimentaires. Si certains refusent de lui répondre, le dossier est transmis au juge qui décidera du montant à verser pour chacun.
Toutefois, si les obligés alimentaires sont nombreux par rapport au montant manquant pour financer l’Ehpad, le conseil départemental peut refuser l’ASH, ce qui contrait à faire appel au juge pour vous départager.