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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
24 mars 2019, 11:30, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa n°15454*01 et sa notice. Il est d’abord conçu pour la personne qui a besoin de l’obligation alimentaire mais il est indiqué qu’on peut aussi sen servir pour contester une décision.
Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa n°15454*01 et sa notice. Il est d’abord conçu pour la personne qui a besoin de l’obligation alimentaire mais il est indiqué qu’on peut aussi sen servir pour contester une décision.