27 mars 2019, 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
C’est le conseil départemental ou le juge qui fixe les montants en fonction des ressources déclarées et contrôlées sur l’avis d’impôt.
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C’est le conseil départemental ou le juge qui fixe les montants en fonction des ressources déclarées et contrôlées sur l’avis d’impôt.