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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
31 mars 2019, 10:36, par Claude (CFDT Retraités)
Si la famille ne se met pas d’accord, comme il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, c’est le juge qui juge décide. Il fixera le montant de chacun en fonction de ses ressources.
Je rappelle que selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Si la famille ne se met pas d’accord, comme il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, c’est le juge qui juge décide. Il fixera le montant de chacun en fonction de ses ressources.
Je rappelle que selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »