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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 avril 2019, 23:35, par Frosnier
Bonjour, mon père doit rentrer en Usld. Ma mère restera dans l’appartement en location. Ils n’ont pas les ressources suffisantes pour financer l’UsLDmais disposent d’une résidence secondaire qu’ils ne veulent pas vendre (Alors qu’ils ne peuvent plus s,y rendre). Nous déposons une demande d’aide sociale. Le département peut il leur imposer la vente de ce bien sans attendre l’ouverture de la succession (ce qui aurait pour conséquence la dégradation du bien et une perte de sa valeur) ? Merci de votre reponse
Bonjour, mon père doit rentrer en Usld. Ma mère restera dans l’appartement en location. Ils n’ont pas les ressources suffisantes pour financer l’UsLDmais disposent d’une résidence secondaire qu’ils ne veulent pas vendre (Alors qu’ils ne peuvent plus s,y rendre). Nous déposons une demande d’aide sociale. Le département peut il leur imposer la vente de ce bien sans attendre l’ouverture de la succession (ce qui aurait pour conséquence la dégradation du bien et une perte de sa valeur) ? Merci de votre reponse