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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 avril 2019, 12:17, par Claude (CFDT Retraités)
Le doute que le Jaf fasse un rappel car l’obligation ne peut pas commencer avant l’appel au juge. Si le logement n’est pas déclaré, elle ne paie pas de taxe d’habitation ? L’APL est réservée aux logements agréés, mais il y a l’ALS (voir la Caf).
Le doute que le Jaf fasse un rappel car l’obligation ne peut pas commencer avant l’appel au juge. Si le logement n’est pas déclaré, elle ne paie pas de taxe d’habitation ? L’APL est réservée aux logements agréés, mais il y a l’ALS (voir la Caf).