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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 avril 2019, 08:05, par Jean-luc Mirq
Bonjour
Le conseil Départemental demande un montant rétro actif depuis juillet 2018 . Nous recevons leur demande 6 mois après. Le montant exigible est déjà de plus de 1800 Euros, somme que nous ne disposons pas.
La procédure devant le JAF est en cours pour indignité.
Peut on nous demander une somme rétroactive que nous ne disposons pas et ne pourrons jamais disposer !!! ???
Merci pour votre réponse
Bonjour
Le conseil Départemental demande un montant rétro actif depuis juillet 2018 . Nous recevons leur demande 6 mois après. Le montant exigible est déjà de plus de 1800 Euros, somme que nous ne disposons pas.
La procédure devant le JAF est en cours pour indignité.
Peut on nous demander une somme rétroactive que nous ne disposons pas et ne pourrons jamais disposer !!! ???
Merci pour votre réponse