Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 avril 2019, 09:06, par Claude (CFDT Retraités)
Nous avons déjà répondu à cette question.
Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849).
Nous avons déjà répondu à cette question.
Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849).