Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
22 avril 2019, 09:43, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse figure au point 6. Pour pouvez refuser la demande du département en évoquant la situation. Si le conseil départemental va devant le juge, il faudra apporter des preuves.
La réponse figure au point 6. Pour pouvez refuser la demande du département en évoquant la situation. Si le conseil départemental va devant le juge, il faudra apporter des preuves.