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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 mai 2019, 09:32, par Claude (CFDT Retraités)
Seul un juge peut contraindre les obligés alimentaires à payer. Vous pouvez refuser les autres demandes. Et chacun payera en fonction de ses revenus. On peut être exonéré comme expliqué au point 6.
Seul un juge peut contraindre les obligés alimentaires à payer. Vous pouvez refuser les autres demandes. Et chacun payera en fonction de ses revenus. On peut être exonéré comme expliqué au point 6.