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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
27 mai 2019, 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué, le juge évalue l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses ressources. Il applique un barème qui lui est propre. Il veillera à ce que le total des obligations ne dépasse les besoins de financement de l’Ehpad par votre mère mais il peut aussi fixer des montants au total inférieurs aux besoins, ce qui obligera à avoir recours à l’ASH (fiche 42). Je doute que ce soit votre cas mais je vous informe.
Comme indiqué, le juge évalue l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses ressources. Il applique un barème qui lui est propre. Il veillera à ce que le total des obligations ne dépasse les besoins de financement de l’Ehpad par votre mère mais il peut aussi fixer des montants au total inférieurs aux besoins, ce qui obligera à avoir recours à l’ASH (fiche 42). Je doute que ce soit votre cas mais je vous informe.