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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 mai 2019, 16:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si cette charge vous est proposé par le conseil départemental et qu’elle vous apparait excessive, vous pouvez la contester et il pourra saisir le juge des affaires familiales.
Le reste à payer sera pris en charge par le département qui pourra faire un recours sur succession (héritage que laissera votre maman)
Si cette charge vous est proposé par le conseil départemental et qu’elle vous apparait excessive, vous pouvez la contester et il pourra saisir le juge des affaires familiales.
Le reste à payer sera pris en charge par le département qui pourra faire un recours sur succession (héritage que laissera votre maman)