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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 juin 2019, 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous vendez, et que votre mère n’est pas du tout propriétaire, elle n’aura rien. En fait, elle doit être propriétaire de sa part.
De toute façon, si elle ne peut plus financer son hébergement, les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord pour apporter le complément. Si ce n’est pas suffisant ou pas possible, elle doit faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir ficher 42) et le conseil départemenal étudieras sa situation financière, et fera appel aux obligés alimentaires.
Si vous vendez, et que votre mère n’est pas du tout propriétaire, elle n’aura rien. En fait, elle doit être propriétaire de sa part.
De toute façon, si elle ne peut plus financer son hébergement, les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord pour apporter le complément. Si ce n’est pas suffisant ou pas possible, elle doit faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir ficher 42) et le conseil départemenal étudieras sa situation financière, et fera appel aux obligés alimentaires.