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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
6 juillet 2019, 21:02, par Claude (CFDT Retraités)
Si j’ai bien compris, vous versiez l’obligation alimentaire au Trésor public et pas à l’Ehpad. C’est le conseil départemental qui vous intime de payer via un huissier de justice ? C’est surprenant pour une petite somme.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez aussi aller en justice (TGI) sans avocat.
Si j’ai bien compris, vous versiez l’obligation alimentaire au Trésor public et pas à l’Ehpad. C’est le conseil départemental qui vous intime de payer via un huissier de justice ? C’est surprenant pour une petite somme.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez aussi aller en justice (TGI) sans avocat.