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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 juillet 2019, 10:24, par SYLVIE RUELLAN
Est ce que le département a le droit de m’imposer un reliquat antérieur à la date où j’ai pris connaissance de cette obligation alimentaire ? j’ai reçu un courrier en août 2017, ils me demandent de payer depuis février 2017 soit 6 mois d’arriérés.
Est ce que le département a le droit de m’imposer un reliquat antérieur à la date où j’ai pris connaissance de cette obligation alimentaire ? j’ai reçu un courrier en août 2017, ils me demandent de payer depuis février 2017 soit 6 mois d’arriérés.