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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 juillet 2019, 19:03, par SYLVIE RUELLAN
En fait, ils sont en train de me "balader"... ils me disent que c’était à moi de saisir le JAF et non à eux car ma mère est décédée entre temps... que je ne peux plus rien faire maintenant de par la décision du juge en date du 6 juin 2019. Je leur ai fait part de la maxime "les obligations alimentaires ne s’arréragent pas"... et de la référence "Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849". Ils ne veulent rien savoir, pourtant je suis certaine d’une anomalie sur le déroulement de mon dossier, les courriers et les dates ne sont pas cohérentes, mes comptes ont été saisi en mars 2019 donc avant le jugement du 6 juin 2019 sur lequel j’ai relevé également une autre erreur à savoir qu’il est dit sur le rapport du jugement que c’est moi qui est fait la demande d’aide sociale en date du 16 février 2017. Ce qui est une hérésie puisque je ne suis plus en relation avec ma mère depuis plus de 20 ans, à ce jour, je ne sais même pas qui en a fait la demande... Ils font tout pour essayer de noyer le poisson et ne pas me rembourser. C’est pourquoi je fais appel une nouvelle fois à vous et que je me permet de vous rappeler le déroulement de ce litige avec les dates afin que vous puissiez me dire si je suis dans mes droits ou non.
10 août 2017 (reçu en AR le 17/08/2017) : Premier courrier du département intitulé "copie de la décision relative au bénéficiaire" avec un engagement de paiement de l’obligé alimentaire pour la somme de 422€ / mois.
12 octobre 2017 (reçu en AR le 16/10/2017) : Mon courrier auprès du Président du Conseil Départemental m’opposant à cette obligation alimentaire (délais de 2 mois respectés)
22 octobre 2017 : Décès de ma mère que j’apprendrai à la mi-décembre 2017
9 novembre 2017 : Avis des sommes à payer du 16/02/2017 au 31/10/2017 pour la somme de 3571,93€ - Titre émis et rendu exécutoire le 09/11/2017. Sur appel téléphonique, le département m’informe de ne pas en tenir compte et qu’ils s’occupent de bloquer ce titre dans le cadre de mon recours.
5 janvier 2018 : Relance pour ce même titre. Sur appel téléphonique, le département me rassure en me précisant qu’il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils font le nécessaire.
7 mars 2018 : Courrier de la CDAS enregistrant mon recours du 12 octobre 2017 en m’informant l’avoir réceptionné le 21 février 2018 soit, plus de 4 mois après en avoir accusé réception par le récépissé de la poste (pour mémoire le 16/10/2017). Ce même courrier m’informe que je passerai en commission dans un délai de 6 mois maximum, soit à la mi-septembre 2018.
15 janvier 2019 : Courrier m’informant que la CDAS a cessé ses fonctions au 31/12/2018 et que mon dossier est transféré au pôle social du TGI.
15 février 2019 : Courrier de ma banque m’informant d’une demande de saisie administrative à tiers détenteur émise par le département. J’appelle aussitôt la paierie qui me dit qu’une fois de plus, il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils procèdent de suite à une "main levée".
18 mars 2019 : Saisie de la somme sur mes comptes bancaires pour la dite somme.
29 avril 2019 : Convocation au TGI le 6 juin 2019
31 mai 2019 : Problème médical avec certificat médical précisant que je ne pourrai pas me déplacer à l’audience du 6 juin 2019 envoyé avec dossier complet le 1er juin 2019 réception par le TGI le 3 juin 2019 (AR faisant foi)
14 juin 2019 : Jugement rendu rejetant ma demande en précisant que non présente à l’audience et que je n’avais fait valoir aucun motif légitime pour excuser mon absence.
J’ai encore la possibilité de faire appel jusqu’au 17 juillet en ce qui concerne les violences psychologiques et physiques que j’ai subi mais si je pouvais me passer de cette procédure en faisant appel à un avocat, cela m’arrangerait car je n’ai actuellement pas les moyens financiers pour faire face à des frais d’avocat.
Mille mercis pour votre aide car je suis désespérée de me dire que peut-être je suis dans mes bons droits et que l’état se veut plus fort que moi en essayant de m’intimider. Bien à vous.
En fait, ils sont en train de me "balader"... ils me disent que c’était à moi de saisir le JAF et non à eux car ma mère est décédée entre temps... que je ne peux plus rien faire maintenant de par la décision du juge en date du 6 juin 2019. Je leur ai fait part de la maxime "les obligations alimentaires ne s’arréragent pas"... et de la référence "Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849". Ils ne veulent rien savoir, pourtant je suis certaine d’une anomalie sur le déroulement de mon dossier, les courriers et les dates ne sont pas cohérentes, mes comptes ont été saisi en mars 2019 donc avant le jugement du 6 juin 2019 sur lequel j’ai relevé également une autre erreur à savoir qu’il est dit sur le rapport du jugement que c’est moi qui est fait la demande d’aide sociale en date du 16 février 2017. Ce qui est une hérésie puisque je ne suis plus en relation avec ma mère depuis plus de 20 ans, à ce jour, je ne sais même pas qui en a fait la demande... Ils font tout pour essayer de noyer le poisson et ne pas me rembourser. C’est pourquoi je fais appel une nouvelle fois à vous et que je me permet de vous rappeler le déroulement de ce litige avec les dates afin que vous puissiez me dire si je suis dans mes droits ou non.
10 août 2017 (reçu en AR le 17/08/2017) : Premier courrier du département intitulé "copie de la décision relative au bénéficiaire" avec un engagement de paiement de l’obligé alimentaire pour la somme de 422€ / mois.
12 octobre 2017 (reçu en AR le 16/10/2017) : Mon courrier auprès du Président du Conseil Départemental m’opposant à cette obligation alimentaire (délais de 2 mois respectés)
22 octobre 2017 : Décès de ma mère que j’apprendrai à la mi-décembre 2017
9 novembre 2017 : Avis des sommes à payer du 16/02/2017 au 31/10/2017 pour la somme de 3571,93€ - Titre émis et rendu exécutoire le 09/11/2017. Sur appel téléphonique, le département m’informe de ne pas en tenir compte et qu’ils s’occupent de bloquer ce titre dans le cadre de mon recours.
5 janvier 2018 : Relance pour ce même titre. Sur appel téléphonique, le département me rassure en me précisant qu’il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils font le nécessaire.
7 mars 2018 : Courrier de la CDAS enregistrant mon recours du 12 octobre 2017 en m’informant l’avoir réceptionné le 21 février 2018 soit, plus de 4 mois après en avoir accusé réception par le récépissé de la poste (pour mémoire le 16/10/2017). Ce même courrier m’informe que je passerai en commission dans un délai de 6 mois maximum, soit à la mi-septembre 2018.
15 janvier 2019 : Courrier m’informant que la CDAS a cessé ses fonctions au 31/12/2018 et que mon dossier est transféré au pôle social du TGI.
15 février 2019 : Courrier de ma banque m’informant d’une demande de saisie administrative à tiers détenteur émise par le département. J’appelle aussitôt la paierie qui me dit qu’une fois de plus, il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils procèdent de suite à une "main levée".
18 mars 2019 : Saisie de la somme sur mes comptes bancaires pour la dite somme.
29 avril 2019 : Convocation au TGI le 6 juin 2019
31 mai 2019 : Problème médical avec certificat médical précisant que je ne pourrai pas me déplacer à l’audience du 6 juin 2019 envoyé avec dossier complet le 1er juin 2019 réception par le TGI le 3 juin 2019 (AR faisant foi)
14 juin 2019 : Jugement rendu rejetant ma demande en précisant que non présente à l’audience et que je n’avais fait valoir aucun motif légitime pour excuser mon absence.
J’ai encore la possibilité de faire appel jusqu’au 17 juillet en ce qui concerne les violences psychologiques et physiques que j’ai subi mais si je pouvais me passer de cette procédure en faisant appel à un avocat, cela m’arrangerait car je n’ai actuellement pas les moyens financiers pour faire face à des frais d’avocat.
Mille mercis pour votre aide car je suis désespérée de me dire que peut-être je suis dans mes bons droits et que l’état se veut plus fort que moi en essayant de m’intimider. Bien à vous.