UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

10 juillet 2019, 11:02, par SYLVIE RUELLAN

A Messieurs Claude et Gilbert qui ont suivi mes précédentes demandes :
En complément de mon message d’hier, voici un copier/coller de la réponse apportée par le département qui ne veulent pas entendre ma réclamation :

Madame,
Nous revenons vers vous suite à votre deuxième demande de ce jour et nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil, car il vous expliquera la procédure.
Néanmoins, nous vous apportons les informations suivantes :
 Il n’était pas possible de faire une requête près le juge aux affaires familiales étant donné que la personne âgée hébergée est décédée.
Dans la mesure où vous avez été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous ne vous êtes pas présentée à la convocation du Juge du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Créteil le 06 juin 2019, (les motifs sont écrits dans la partie Faits et Procédure du jugement, page 2/4), les services départementaux, ne sont plus en mesure d’accéder à vos demandes.
 Le jugement rendu par cette juridiction a été réceptionné aux services départementaux le 25 juin 2019 et sera appliqué à compter du 16 février 2017 jusqu’à la date du décès de Madame Georgette JEROME, soit jusqu’au 22 octobre 2017.
Toutefois, si vous avez saisi le Juge aux affaires familiales par requête, nous n’avons pas été convoqués, c’est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir la décision du juge qui précède celle du Pôle Social, c’est-à-dire, avant le 06 juin 2019.
A vous lire,
Cordialement,

Dans la mesure de vos possibilités, pouvez-vous me répondre rapidement car en fonction, je vais faire appel sur la décision rendue sauf si ce n’est pas nécessaire et que je suis dans mes droits de récupérer la somme antérieure à ce jugement, merci.

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