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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
17 juillet 2019, 16:13, par Claude (CFDT Retraités)
La question ne se pose pas ainsi. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation alimentaire si le juge estime que vous remplissez les conditions indiquées au point 6.
La question ne se pose pas ainsi. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation alimentaire si le juge estime que vous remplissez les conditions indiquées au point 6.