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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 juillet 2019, 09:54, par Claude (CFDT Retraités)
Les voies de recours doivent être indiqués sur ce courrier. Vous pouvez contester la régularité de cette dette puisque vous n’avez pas été informée auparavant. Le conseil départemental vous a recherchés et a mandaté le Trésor Public (c’est sa banque) pour recouvrer les sommes demandées).
En principe, en cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire et elle commence au moment où vous en avez été informés.
Écrivez un courrier au directeur départemental des finances publiques et au président du conseil départemental concerné en leur expliquant les faits et en contestant la procédure utilisée.
Les voies de recours doivent être indiqués sur ce courrier. Vous pouvez contester la régularité de cette dette puisque vous n’avez pas été informée auparavant. Le conseil départemental vous a recherchés et a mandaté le Trésor Public (c’est sa banque) pour recouvrer les sommes demandées).
En principe, en cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire et elle commence au moment où vous en avez été informés.
Écrivez un courrier au directeur départemental des finances publiques et au président du conseil départemental concerné en leur expliquant les faits et en contestant la procédure utilisée.